Amendement n° 137 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 1983 du code civil est complété par des II et III ainsi rédigés : « II. - Le propriétaire mentionné à l’alinéa précédent qui aurait à justifier de son existence en dehors du territoire national effectue cette démarche auprès d’une ambassade ou des services consulaires d’un pays de l’Union européenne. « III. - Une justification d’existence effectuée par procuration doit être accompagnée du dernier avis d’imposition de la personne ayant à justifier de son existence. »

L'exposé des motifs

Ce présent amendement vise à contrôler davantage le versement des prestations de retraite auprès des bénéficiaires vivant à l’étranger. En effet dans un rapport de la Cour des comptes datant du 20 septembre 2017, celle-ci estime que près de 53 000 bénéficiaires inconnus touchent une retraite française dans un pays à l’étranger alors qu’ils n’y ont pas le droit ou qu’ils sont décédés. La fraude est… (extrait)