Non soutenu.
Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 724-11 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de leur choix. »
Il convient d’accorder pour le moins aux cotisants de la MSA, les mêmes droits et garanties que ceux du régime général. Toute différence de traitement serait inexplicable. La possibilité de se faire assister d’un conseil est inscrite pour le régime général (art R 243-59 CSS). Il convient donc de l’insérer dans le régime agricole.