Amendement n° 189 de M. Guy Bricout sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est fait mention de cette possibilité dans la lettre d’observations. »

L'exposé des motifs

Le PLFSS pour 2019 a ouvert la possibilité pour le cotisant de demander une prolongation du délai de réponse à l’URSSAF dans le cadre d’une procédure de contrôle. Toutefois, l’organisme n’a pas l’obligation d’indiquer cette faculté. Or, dans un souci de transparence, il paraît nécessaire que cette possibilité figure dans le courrier. Tel est le sens de cet amendement.