Amendement n° 191 (Rect) de M. Guy Bricout à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , ainsi que la possibilité pour le cotisant de se faire assister d’un conseil et les modalités de contestation de ladite correction ».

L'exposé des motifs

Dès lors que l’URSSAF procède à la correction des déclarations, il convient pour le moins d’informer le cotisant qu’il a la possibilité de se faire assister d’un conseil et qu’il a la possibilité de contester.