Amendement n° 228 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l'article L. 5232-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs misions ne permettent pas une facturation de l’assurance maladie au titre de la continuité et de la coordination des soins. »

L'exposé des motifs

Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l’article L. 5232-3 du Code de la santé publique, facturent aux organismes d’assurance maladie des prestations de coordination des soins, particulièrement à l’occasion de prises en charge de patients hospitalisés à leur domicile. Cette situation pose problème dès lors que seuls les établissements d’hospitalisation à domici… (extrait)