Amendement n° 249 de M. Paul Christophe à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 16. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

L’article 15 prévoit de mettre en place une clause de sauvegarde sur des dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des budgets des hôpitaux (« liste en sus »). La mise en place d’un tel mécanisme à la logique exclusivement « comptable » s’oppose à la capacité de répondre aux problématiques de l’accès, de la qualité et de la pertinence des soins, pourtant portée par « Ma Santé 2022 ». Il… (extrait)