Non soutenu.
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313-12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’activité de l’établissement ne peut en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d’occupation lorsque la structure fonctionne en accueil temporaire. » 2° L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12-2 est complétée par les mots : « l’activité de l’établissement ou du serv… (extrait)
L’un des leviers de l’amélioration des réponses proposées sur le territoire à nos concitoyens âgés ou en situation de handicap consiste à accélérer la transformation de l’offre en proposant des solutions qui permettent de proposer des accompagnements personnalisés et modulaires au regard des attentes et besoins des personnes concernées. Or, actuellement, le décompte de l’activité des établissement… (extrait)