Amendement n° 252 de Mme Marine Brenier sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 646-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La loi de financement de la sécurité sociale de 2016 a introduit une taxe additionnelle de 3,25 %, applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés, dont les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes ou encore les auxiliaires médicaux. Cette taxe ad… (extrait)