Amendement n° 253 de M. Paul Christophe à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 14 à 18. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 42.

L'exposé des motifs

La mise en place d’un mécanisme de référencement des dispositifs médicaux en ville pose de nombreuses questions dont la plupart demeurent à ce stade sans réponse. L’instauration d’un référencement risque de réduire drastiquement le choix des produits et donc potentiellement sa parfaite adéquation avec le besoin de compensation du handicap qui se doit d’être adapté à chaque usager. Le fait que cert… (extrait)