Amendement n° 259 de M. Paul Christophe à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 118 à 124.

L'exposé des motifs

Ce chapitre prévoit que certains dispositifs médicaux puissent être remis en bon état d’usage et rend possible leur prise en charge par l’assurance maladie. Aussi vertueuse que puisse apparaitre cette mesure, cette dernière apparait néanmoins prématurée sans une analyse préalable de l’impact sanitaire, social et économique induit, et par ailleurs porteuse de risque pour les personnes équipées. Au … (extrait)