Amendement n° 277 de M. Brahim Hammouche sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 646-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par l’UNPS vise à supprimer la taxe additionnelle de 3.25 % applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime PAMC (article L646-3 du code de sécurité sociale). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son article 52, a harmonisé le taux des cotisations … (extrait)