Amendement n° 291 de M. Paul Christophe à l'article 28

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 47 : « 2° Garantir le libre choix de la personne. »

L'exposé des motifs

Le respect du libre choix des personnes est essentiel. Il fait l’objet de nombreux textes législatifs et réglementaires, pourtant son application est souvent remis en question, notamment lors des instructions des demandes de prestations de compensation par les MDPH. Cet amendement a pour objet d’assurer à la personne qu’il ne lui sera pas imposé le choix d’un dispositif médical faisant l’objet d’u… (extrait)