Amendement n° 324 de M. Jean-Yves Bony à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 123. II. - En conséquence, après le mot : « usage », supprimer la fin de l’alinéa 124.

L'exposé des motifs

Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage suffit. Il n’y a pas lieu d’instaurer une contrainte supplémentaire sous la forme d’une « consigne » qui ne pourrait, de plus, faire l’objet d’aucune prise en charge par une prestation qui, de plus, serait « rétrocédée » à la personne s… (extrait)