Rejeté.
Après l'alinéa 108, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « juillet »; »
Le décret d’application prévu à l’article L165-5-1 introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est paru au journal officiel du 12 juin 2019. Il prévoit une attribution des codes individuels aux fabricants de dispositifs médicaux inscrits sous description générique sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) dans les deux mois qui suivent leur demande, au p… (extrait)