Amendement n° 344 de M. Paul Christophe à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 12 à 18. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 42.

L'exposé des motifs

La mise en place d’un mécanisme de référencement des dispositifs médicaux en ville pose de nombreuses questions dont la plupart demeurent à ce stade sans réponse. Dans le rapport rédigé en 2015 par l’IGAS sur la régulation des dispositifs médicaux, l’inspection des affaires sociales avait expressément mentionné qu’une telle mesure n’était pas souhaitable pour différentes raisons et notamment « en … (extrait)