Amendement n° 367 de M. Philippe Chassaing sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport qui porte sur le taux de prise en compte des livrets non fiscalisés dans la détermination du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les bénéficiaires de l’ASPA sont tenus d’intégrer dans leurs déclarations les revenus des livrets bancaires non fiscalisés (livret A, LDD, LEP). À cet égard, l’article R. 815-25 du Code de la sécurité sociale prévoit de retenir 3 % de la valeur du (ou des) placement(s) pour le calcul des droits à l’ASPA. Cela reste problématique, pour autant qu’une retenue correspondant à 3 % de la va… (extrait)