Amendement n° 402 (Rect) de M. Damien Abad sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de charges patronales et de contribution sociale généralisée ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Selon un sondage BVA du mois d’août 2019 pour la presse régionale, 66 % des Français estiment que leur pouvoir d’achat a baissé en 2018. De façon constante, mes collègues et moi-même, nous vous avons rappelé, que l’augmentation du pouvoir d’achat est en tête des priorités des Français, qui veulent également baisser le niveau des impôts et des taxes. La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant … (extrait)