Amendement n° 412 de M. David Lorion à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 20, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ».

L'exposé des motifs

La réforme du financement des activités de SSR est partagée pour consolider et améliorer la qualité de l’offre de soins sur le territoire. La construction d’un modèle articulé entre un financement forfaitaire et à l’activité doit s’inscrire dans une perspective d’amélioration de la qualité des soins et de spécialisation des activités pour répondre aux besoins des acteurs et de la population. Un dé… (extrait)