Rejeté.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - Conformément à l’article 37-1 de la Constitution, une expérimentation peut être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de trois ans à compter de la publication de la présente loi dans les départements volontaires pour établir un état des lieux du paiement des pensions alimentaires, la régularité des paiements, le nombre de créances payées avant le premier impayé, le type et l’efficacité des procédures d’exécution mises en œuvre p… (extrait)
L’exposé des motifs de l’article 48 du projet de loi de financement de la sécurité sociale indique « qu’on estime que 30 % des pensions alimentaires ne sont pas payées » sans donner plus de précisions. Ces chiffres s’appuient sans doute sur les données de l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire -ARIPA -, administration adossée à la Caisse d’allocations familiales - CAF. Selon c… (extrait)