Amendement n° 447 de M. Philippe Vigier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur la décision du Gouvernement de ne pas compenser les mesures d’urgences (création d’un taux intermédiaire à 6.6 % et avancement au 1er janvier de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires) à la Sécurité Sociale. S’il est possible de déroger au principe de compensation, celles-ci doivent demeurer exceptionnelles, et particulièrement dans un co… (extrait)