Amendement n° 448 de Mme Jeanine Dubié à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 : Objectif de dépenses 90,7 83,3 9,7 11,4 3,4 1,9 200,4

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un partage plus équilibré de l’effort financier institué par l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie : il n’y a pas lieux que les efforts qui ne sont pas demandés à la médecine de ville soient consentis en totalité par les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial.