Amendement n° 459 de M. Jean-Carles Grelier sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental, dans deux régions déterminées par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, les établissements de santé à bénéficier d’une garantie pluriannuelle de financement pour les activités qu’ils exercent. II. - Un décret en Conseil d’État précise le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I, notamment les conditions d’accès et les critères d’éligibilit… (extrait)

L'exposé des motifs

Le financement des établissements de santé est soumis au vote annuel de l'ONDAM, lequel est par nature variable. L'ONDAM hospitalier était de 2,3% en 2014, a diminué sous la barre des 2% pour s'établir 1,75% en 2016 et est fixé à 2,1% pour 2020 alors qu'il était de 2,7% en 2019. Les établissements de santé n'ont donc qu'une vision annuelle des ressources qui leur sont allouées, encourageant par co… (extrait)