Amendement n° 461 de M. Olivier Dassault sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le titre Ierdu livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ier bis « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « Chapitre Ier « Champ d’application « Art. L. 3316-1. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. « Elles sont également applicables : « 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; « 2° Aux établissements publics administrati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la proposition de loi déposée le 17 octobre 2017. Il offre la possibilité aux employeurs qui le souhaitent d’encourager et de récompenser le travail des salariés par une prime maximum de 1 000 euros par an qui ne serait ni chargée, ni fiscalisée pour les deux parties. À l’image des heures supplémentaires défiscalisées, l’objectif de ce dispositif vise à améliorer le pouvoir … (extrait)