Amendement n° 466 de M. Jean-Pierre Door à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au II, après le mot : « santé » sont insérés les mots :« et la Haute Autorité de santé, de façon conjointe » ; ».

L'exposé des motifs

Les Autorisations temporaires d’utilisation (ATU) sont un mécanisme datant de 1986 qui permet d’accélérer l’accès des médicaments les plus nouveaux à des patients dans des situations d’impasse thérapeutique. Il a été étendu l’année dernière aux indications secondaires d’un produit. L’ATU est d’autant plus utile en France que la procédure « normale » d’accès aux médicaments est de plus en plus long… (extrait)