Amendement n° 475 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réduire le taux de la taxe prélevée par l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) au titre de la vente en gros de médicaments à 1,3 %. Cette mesure permettrait de dégager 50 millions d’euros pour le secteur de la répartition qui représente 12.000 emplois en France. Pour rappel, les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent un rôle crucial dans… (extrait)