Non soutenu.
L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes mentionnées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. »
Les prestations sociales, fruits de la solidarité nationale, doivent être réservées à des bénéficiaires ne s’étant rendus coupables d’aucune fraude de quelque nature que ce soit.