Amendement n° 505 de M. Philippe Vigier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « employeurs » insérer les mots : « dans les entreprises de deux-cent cinquante salariés et plus ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour les entreprises de moins de deux-cent cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V. » III. - Compléter cet article par les deux alinéas suiv… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le fait de conditionner le versement de la prime exceptionnelle à la mise en place d’accord d’intéressement au sein de l’entreprise, pour les entreprises de moins de 250 salariés. Nous craignons en effet, qu’une fois de plus, les salariés des petites entreprises soient à exclus d’un tel dispositif de soutien au pouvoir d’achat. Une telle restriction ne nous p… (extrait)