Amendement n° 508 de M. Jean-Pierre Door sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret présente une évolution pluriannuelle de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’assurer la pluriannualité des dotations finançant les missions d’intérêt général des établissements, la recherche et l’innovation. Les missions assurées par les établissements publics sont financées pour une large part par une dotation dite de missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. Ces ressources sont particulièrement importantes pour les étab… (extrait)