Rejeté.
Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Le 12° du III entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 ».
L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte, notamment, une réforme majeure du financement de la psychiatrie en France. Le Gouvernement souhaite ainsi redéfinir « un modèle de financement commun » aux acteurs publics et privés de la psychiatrie, « respectueux de leurs spécificités et permettant une mise en cohérence de l’offre sur les territoires ». Toutefois,… (extrait)