Amendement n° 548 de M. Fabrice Brun sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un article L. 241-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241-17-1. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241-17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitai… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter la défiscalisation des heures supplémentaires réintroduite par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales en défiscalisant également la part patronale des cotisations sociales comme ce fut le cas à l’occasion de la loi TEPA de 2007. Cette mesure permettra de renforcer le pouvoir d’achat des salariés et le dynamis… (extrait)