Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Par dérogation au III de l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 dans sa rédaction issue du A du II du présent article, la première année, une expérimentation nationale est menée, du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 afin d’accompagner les établissements exerçant l’activité visée au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale dans la mise en œuvre du nouve… (extrait)
L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale modifie les dispositions de l’article 78 modifié de la LFSS 2016, au niveau notamment du calendrier de mise en œuvre de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR). A l’heure actuelle, le nouveau modèle de financement de ces établissements SSR repose de manière transitoire sur deux mo… (extrait)