Amendement n° 552 de Mme Caroline Fiat à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « I. - Le a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet article propose de ne plus assujettir les indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique aux cotisations et contributions sociales. Pire encore, il refuse toute compensation budgétaire par l’État à la Sécurité sociale de ce nouveau dispositif. Dans un contexte où les exonérations de cotisations en tout genre pèsent de plus en plus lourdement sur le budget de la Sécurité social… (extrait)