Amendement n° 557 de M. Philippe Vigier sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental, dans deux régions déterminées par le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, les établissements de santé à bénéficier d’une garantie pluriannuelle de financement pour les activités qu’ils exercent. Cette garantie pluriannuelle prend notamment en compte les besoins spécifiques des territoires sur lesquels les établissements de santé sont implantés. II. - Un décret en Cons… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise, à titre expérimental, à faire bénéficier certains établissements de santé, d’une garantie de financement pluriannuelle. Il prévoit en outre que cette garantie pluriannuelle prenne en compte les besoins spécifiques des territoires sur lesquels les établissements de santé sont implantés. L’objectif de cet amendement est donc double : permettre une plus grande visibilité p… (extrait)