Amendement n° 577 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence de la référence : « L. 162-22 », supprimer la fin de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’exposé des motifs de l’article 26 du présent projet de loi précise explicitement que cet article vise à pérenniser le système du ticket modérateur pour les établissements concernés, à savoir les seuls hôpitaux publics et établissements privés participant au service public hospitalier, et à rationaliser le calcul de ce ticket modérateur en introduisant une nomenclature simplifiée et nationale du … (extrait)