Amendement n° 581 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 16. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

L’article 15 introduit un mécanisme de sauvegarde lié aux dépenses de dispositifs médicaux de la liste en sus, comparable à celui qui prévaut pour les médicaments : si la dépense remboursée progresse plus vite que la cible, les entreprises exploitant les produits concernés reverseraient le surplus de dépenses à l’assurance maladie. Il s’agit d’une clause « de sauvegarde », car les exploitants peuv… (extrait)