Amendement n° 589 de Mme Caroline Fiat à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la finalisation de différentes réformes auxquelles nous nous sommes opposé·e·s : le transfert de recettes entre les branches et organismes de la sécurité sociale, répartition de la TVA et de la taxe sur les salaires entre les branches, en conséquence des allègements généraux des cotisations patronales d’assurance-chômage (avec lesquelles nous nous opposons) ; qui prévoit aussi … (extrait)