Tombé.
Substituer aux alinéas 55 à 57 les cinq alinéas suivants : « IV. - Le fonds présente une offre d’indemnisation au demandeur satisfaisant aux conditions prévues par la présente loi dans un délai de neuf mois à compter de la réception de sa demande. « L’offre présentée par le fonds indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’a… (extrait)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à définir les règles de présentation et de paiement des offres formulées par le fonds, en reprenant le dispositif prévu à l’article 4 de la proposition de loi n° 630 de notre groupe. Inspiré des dispositions législatives initialement prévues pour la mise en place du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) par l’article… (extrait)