Amendement n° 628 de M. Philippe Vigier à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 43 à 51.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de consigne sur les dispositifs médicaux, introduit par le présent article. Si la mesure visant à réutiliser les dispositifs médicaux nous parait intéressante, dans un objectif à la fois d’abaissement des prix, et de non gaspillage du matériel, le dispositif de consigne tel qu’introduit dans le texte nous parait trop incertain. L’article introduit en e… (extrait)