Amendement n° 633 de Mme Marine Brenier à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Actuellement, la situation financière et budgétaire des établissements de santé est désastreuse. Les assurés quant à eux payent un ticket modérateur élevé et de manière très inégale selon les établissements. Il est donc compréhensible de vouloir réformer ce dernier et de mettre en place une nomenclature simplifiée et nationale. Cependant, la base des tarifs journaliers de prestations (TJP) est for… (extrait)