Amendement n° 642 (Rect) de M. Pierre Dharréville à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 162-17-3, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 : « après le mot : « tarifs » , sont insérés les mots : « , les conventions mentionnées à l’article L. 162-16-4 » et après le mot : « publiés », sont insérés les mots : « au Bulletin officiel des produits de santé et » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, dont les remises accordées. Aujourd’hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel, et les informations sur ce qui est réellement payé par le système de santé ne sont pas disponibles. Pourtant, les prix des produits de santé ont un impact direct sur l’accès aux s… (extrait)