Non soutenu.
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’appli… (extrait)
La désertification médicale ne cesse de s’accroître sur le territoire et ce malgré l’existence de nombreuses mesures incitatives : aides à l’installation, développement de maisons pluriprofessionnelles de santé. Ces dispositifs, que le Gouvernement entend renforcer dans le cadre de son « plan d’accès aux soins » ont montré leurs limites. Afin de lutter efficacement contre les déserts médicaux, le … (extrait)