Amendement n° 646 de M. Pierre Dharréville à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 à 26.

L'exposé des motifs

Des sanctions financières peuvent être imposées par les ARS aux établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs prévus dans le cadre d’un contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQUES). L’article 42 du PLFSS renforce cette logique de sanctions en confiant au directeur général la possibilité de fixer, pour un établissement en situation de « sur-recours » sur … (extrait)