Amendement n° 653 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du II de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114-4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années, la maitrise insuffisante des dépenses des soins de ville conduit à une mobilisation des mises en réserve des dépenses des établissements de santé. Les efforts budgétaires des établissements de santé sont ainsi absorbés par le dynamisme immodéré des dépenses de soins de ville. Comme l’a constaté la Cour des comptes dans son rapport d’octobre 2018 sur l’application des lois … (extrait)