Amendement n° 677 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

La volonté du Gouvernement de lutter contre les pénuries et d’améliorer la disponibilité des médicaments en France le conduit à proposer un renforcement du dispositif de lutte contre les pénuries de médicaments en instaurant trois mesures, parmi lesquelles une obligation d’importation à la charge de l’entreprise défaillante pour les MITM, en cas de rupture et d’absence d’alternative disponible sur… (extrait)