Amendement n° 709 de M. Olivier Véran à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « prestataire défini au » les mots : « défini aux 1° et ».

L'exposé des motifs

Les publics fragiles visés à cet article ont recours à différents types d’intervention, à savoir l’emploi direct, avec le particulier employeur et le service mandataire, ainsi que le mode prestataire. Or, cette mesure omet le mode d’intervention mandataire. Le présent amendement vise donc à intégrer l’ensemble des modes d’intervention à Domicile, pour simplifier la vie de toutes les personnes en s… (extrait)