Amendement n° 710 de M. Olivier Véran à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ainsi que les modalités de sa mise en place ».

L'exposé des motifs

Les modalités d’accès à l’expérimentation de la contemporanéisation du crédit d’impôt restent encore imprécises pour les bénéficiaires de services à domicile faisant appel à des prestataires. En effet, le ministère de la santé a indiqué que « les utilisateurs de certains prestataires d’aide à domicile seront sélectionnés sur la base du volontariat ». Cet amendement d’appel a pour objectif de faire… (extrait)