Rejeté.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 162-4-1, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « et les sages-femmes ». 2° À l’article L. 162-4-4, après la première occurrence du mot :« le médecin », sont insérés les mots : « et les sages-femmes ». 3° À l’article L. 321-1 les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés.
Les sages-femmes sont reconnues compétentes par la Haute autorité de santé pour assurer le suivi d’une grossesse en toute autonomie, et définir le niveau de risque associé à la grossesse. Au cours de la grossesse, les arrêts de travail prescrits sont indiqués dans leur majorité pour éviter la survenue d’une pathologie pouvant entraîner une hospitalisation, notamment les menaces d’accouchement prém… (extrait)