Amendement n° 717 de M. Olivier Véran sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental, dans deux régions déterminées par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, les établissements de santé à bénéficier d’une garantie pluriannuelle de financement pour les activités qu’ils exercent. II. - Un décret en Conseil d’État précise le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I, notamment les conditions d’accès et les critères d’éligibilit… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise, à titre expérimental, à faire bénéficier certains établissements de santé, d’une garantie de financement pluriannuelle (à l’instar de ce que prévoit l’article 24 pour les hôpitaux de proximité). La santé est l’un des seuls secteurs qui soit soumis au suivi infra-annuel de l’exécution de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, ce qui empêche toute visibilité au… (extrait)