Amendement n° 733 de M. Olivier Véran sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 162-22-8-2. - Par dérogation à l’article L. 162-22-6, l’activité de soins de médecine d’urgence autorisée au sens de l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, à l’exception de l’activité du service d’aide médicale urgente mentionné à l’article L. 6311-2 du même code, exercée par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du présent code est financée par : « 1° Une dotation popula… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans son Pacte de refondation des urgences présenté le 9 septembre 2019, la Ministre des solidarités et de la santé a souhaité mettre en place des mesures ambitieuses dont certaines doivent trouver dès à présent une traduction dans la loi dont notamment la réforme du financement des activités de médecine d’urgence. Le modèle de financement des urgences n’a quasiment pas évolué depuis 2006 et fait … (extrait)