Amendement n° 736 de Mme Marie-Pierre Rixain sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 162-4-4, après le mot : « initial » sont insérés les mots : « , par la sage-femme » ; 2° À l’article L. 321-1, les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Les sages-femmes sont compétentes, en toute autonomie, pour assurer le suivi de la grossesse ainsi que pour définir le niveau de risque d’une grossesse. Aussi, alors que les femmes sont libres du choix du professionnel de santé qui les suivent, elles ne bénéficient pas des mêmes droits selon le professionnel choisi. En effet, en cas de besoin d’arrêt de travail, les sages-femmes n’ont pas les même… (extrait)